L’épave est un déchet gênant et dangereux qui doit impérativement être traité par un épaviste, agréé. En effet, les véhicules hors d’usage polluent l’environnement à cause des différents composants chimiques présents dans les pièces du moteur. Voici la liste des documents à fournir pour l’enlèvement d’une épave par un épaviste.

La carte grise de votre épave

La carte grise du véhicule ou certificat d’immatriculation est obligatoire pour circuler sur la voie publique pour chaque véhicule terrestre à moteur. Elle est valable à vie sauf dans le cas d’une vente, il faudra éditer un nouveau certificat. Cela concerne tous les véhicules à moteur comme :

• Les voitures particulières
• Les 2 roues et scooters, moto,
• Les quadricycles tel que Le quad
• Les cyclomoteurs
• Les tricycles
• Les camping-cars,
• Les camionnettes,
• Les tracteurs et les engins agricoles

La carte grise est considérée comme la carte d’identité d’une voiture. Elle permet d’identifier un véhicule. La carte grise n’est pas un titre de propriété, dans le sens où elle ne peut pas prouver que la personne mentionnée est le véritable propriétaire du véhicule. Il s’agit d’un titre de police destiné à certifier l’existence du véhicule et la régularité de sa situation. Dans ce document on retrouve des informations concernant le véhicule, comme :

• Le numéro d’immatriculation
• Sa puissance
• Ses caractéristiques
• Les informations sur son propriétaire

Le certificat de non gage

Le certificat de non-gage est un document indispensable lors de l’enlèvement d’épave par un épaviste. Ce document est délivré par le Ministère de l’Intérieur ou à télécharger gratuitement et directement sur internet. Il suffit de vous munir de votre carte grise et de remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non-gage en ligne. Le document vous est délivré instantanément sous format PDF que vous pourrez imprimer.

Il contient les informations sur la situation administrative d’un véhicule. Le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative appelé également le certificat de non-opposition est un document qui prouve qu’aucune circonstance n’empêche l’enlèvement d’épave de la voiture. Il est la preuve pour constater que la voiture n’est pas gagée, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été acquise par le biais d’un crédit-bail non remboursé et qu’elle n’a pas été encore soldée.

Copie de la pièce d’identité

Pour l’enlèvement de l’épave par un professionnel, une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise doit être fournie. Si la carte grise n’est pas encore à votre nom, le certificat de cession devra être fourni et accompagné de votre pièce d’identité. Une carte d’identité ou pièce d’identité est le document officiel permettant à une personne physique de prouver son identité. Les pièces justificatives d’identité :

• Carte nationale d’identité
• Titre de séjour
• Passeport
• Permis de conduire

La copie de la pièce d’identité est surtout nécessaire afin de justifier que le VHU ou véhicule hors d’usage aussi appelé épave vous appartienne. Vous vous demandez sûrement comment cela pourrait-il être pertinent. Votre nom doit impérativement figurer sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation pour attester qu’elle vous appartient. Dans le cas où le véhicule vient d’être acheté, le nom figurant sur le certificat de cession doit coïncider avec celui qui figure sur le justificatif d’identité.

Des cas particuliers

Un propriétaire peut envisager de se débarrasser de sa voiture, lorsqu’elle devient vieille ou rencontre des difficultés mécaniques. La procédure de réalisation de cette opération n’est pas laissée au libre choix propriété, elle est encadrée par la loi. Même si les épavistes demandent la carte grise ou la certification d’immatriculation d’une voiture avant de la détruire, il est possible de s’en débarrasser sans l’avoir. Se débarrasser d’une voiture sans carte grise est un acte autorisé par les textes légaux. C’est aux termes de l’article R.322-9 alinéa 2 du Code de la route. À la place de la carte, le propriétaire doit remettre au centre VHU agréé, soit :

• Un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni
• Un justificatif de propriété dans le cas d’un véhicule de plus de trente ans

Cela n’est possible que dans certains cas :

• Perte ou vol de la carte grise : la loi autorise le propriétaire à présenter en lieu et place une déclaration de vol ou de perte. Ce document est obtenu en se rapprochant des autorités compétentes
• Retrait du véhicule gravement endommagé : le propriétaire du véhicule devra présenter l’avis de retrait de la pièce ou l’attestation du certificat. Ces documents sont délivrés par la préfecture
• Âge avancé de la voiture : il lui suffit de présenter un justificatif de propriété.

L’enlèvement d’épave doit être effectué par un technicien agréé par la préfecture. Et ce technicien, c’est l’épaviste agréé VHU. C’est un prestataire ayant reçu l’habilitation nécessaire pour vous débarrasser de votre épave suivant les normes légales.

Son rôle, c’est la casse. Il peut racheter les épaves, enlever les pièces récupérables et les revendre pour son compte. Vous n’aurez qu’à remplir toutes les formalités légales, sans payer un sou. Ensuite, il détruit les parties irrécupérables de l’épave, et procède à la dépollution. Il est également tenu de vous payer si certaines conditions sont respectées. C’est même l’un des avantages à appeler un épaviste agréé.

Un épaviste agréé VHU, c’est quoi ?

C’est un centre spécialisé dans l’enlèvement et la destruction d’épave. Il a reçu l’agrément des autorités étatiques et de la préfecture pour  ce faire. Il réunit ainsi toutes les conditions requises pour vous débarrasser de votre épave.

Les services d’un épaviste incluent :

• L’enlèvement de votre VHU conformément aux règles, aux règles environnementales et à la procédure légale,
• le transport de l’épave dans le centre de traitement agréé,
• le rachat de l’épave,
• les formalités administratives y afférentes.

En général, un enlèvement d’épave est gratuit. Seul le remorquage est payant. Mais si votre épave contient encore le groupe motopropulseur ou le pot catalytique, et d’autres éléments valeureux, les frais de déplacement peuvent être déduits du prix de cession.

Quand puis-je qualifier mon véhicule d’épave ?

Un véhicule devient une épave lorsqu’elle est hors d’usage (VHU). C’est le cas lorsque votre voiture, de votre moto, de votre caravane ou autres est :

• en panne,
• Détenue à la fourrière ou par les forces de l’ordre,
• hors service et totalement inutilisable,
• incendié ;
• détruit,
• abandonné,
• vieux et usager,
• inondé ou immergé.

La liste n’est pas exhaustive. Les véhicules économiquement irréparables ou VEI sont également des épaves, car le prix de la réparation est beaucoup plus élevé que leur prix d’achat initial. Les véhicules gravement endommagés ou VGE sont déjà compris dans le listing, car ils sont tout aussi irréparables.

À noter que l’État qualifie d’épave tout véhicule ayant plus de 18 ans, sans entretien et totalement inutilisable. Elle fait l’objet d’une réglementation spécifique européenne et d’une procédure de destruction particulière. Vous pourrez demander l’avis de votre assureur ou d’un épaviste via notre site pour confirmer l’état d’épave. Leur expertise vous aidera à prendre une décision rapide, celle de vous défaire de votre VHU.

Pourquoi un épaviste agréé VHU ?

Seul un épaviste agréé VHU est habilité à s’occuper des VHU. Ces véhicules sont d’habitude dans un piteux état. L’agrégation est importante parce que l’épaviste possède toute l’expérience requise et la compétence nécessaire pour gérer toute situation du genre.

Si vous appelez un simple remorqueur, il pourrait ne pas être attentif aux fluides ou aux éléments dans lequel le véhicule s’est trouvé (liquide toxique, incendie …). Le risque d’infecter les alentours ou d’affecter la sécurité publique est donc pris en compte. C’est même la raison pour laquelle seuls les épavistes agréés sont sûrs.

Un épaviste agréé peut aussi délivrer un certificat de cession. Ce document vous permet de résilier votre contrat d’assurance et de vous défaire de toutes responsabilités vis-à-vis de l’administration. Il prouve également que vous avez suivi les procédures d’enlèvement d’épave selon les règles. Vous pourrez aussi lui demander un certificat de destruction finale même si cela n’est pas exigé.

Les avantages pour le propriétaire

En passant par la casse, vous pourrez avoir un rachat plus correct. L’épaviste étudie l’épave selon des critères stricts. Ce qui ne laisse aucune place à l’arnaque. Vous pourrez bénéficier d’un rabais des frais de déplacements et avoir un bon pourcentage sur les pièces réutilisables (sur le prix de la cession plus exactement, car le prix des pièces est la rémunération des casses).

L’épaviste vous libère aussi d’un encombrement évident, le lieu où a été laissée l’épave. Il vous permet de suivre toutes procédures de sécurité environnementale, pour éviter la pollution. Vous aurez également un service techniquement impeccable et de qualité.

Bref, un épaviste agréé est important parce qu’il vous permet de rentrer dans la légalité et vous dégage de tout engagement par rapport à votre épave. Vous serez libéré de votre assureur. De même, l’immatriculation n’est annulée par la préfecture que lorsque le certificat de cession sera reçu.

Quels sont les risques si je n’appelle pas un épaviste agréé VHU ?

L’enlèvement d’épave est obligatoire au sens légal et il faudra vous munir de votre carte grise. Mais il est possible de céder ou de vendre son épave à un particulier. Les prestataires sont aussi nombreux dans le domaine. Cela reviendrait moins cher et plus avantageux pour vous, mais ne sera pas toujours recommandé.

En effet, il faut que l’acquéreur passe à la casse et qu’il en fasse la déclaration. Ce dernier étant le nouveau propriétaire, l’obligation d’enlèvement lui est transférée au même titre que la propriété. Si vous appelez un épaviste agrée, toutes les responsabilités lui incomberont. Vous serez totalement libre. Aussi, si vous ne procédez pas à l’enlèvement de votre épave, vous risquez une amende de 1500 euros en plus d’autres pénalités.

Nous rappelons que notre site met en contact particulier et épavistes agréés VHU pour assurer une bonne transaction et une satisfaction des deux côtés. Vous aurez à votre disposition la liste des épavistes près de chez vous. De quoi vous faciliter la vie.

Avec une voiture qui n’a plus aucune utilité, qui est devenue une épave dans les rues ou dans un garage, s’en débarrasser n’est pas aussi simple qu’on ne le croit. Surtout sans carte grise, l’abandonner pourrait devenir une faute aux yeux de la loi et provoquer une sanction. Par ailleurs, il existe belle et bien, une solution pour cela.

Nos conseils pour un enlèvement d’épave par un épaviste sans carte grise.

Mettre à la casse

Oui, abandonner une épave de voiture est strictement interdite par la loi. Mais en revanche, s’en débarrasser est encadrée. La meilleure alternative pour enlever son épave de voiture est donc de le mettre à la casse en suivant les indications de la loi. Avec l’article R.322-9 du code de l’environnement, la loi souligne que les épaves de véhicules doivent obligatoirement être démolies.

En effet, il faut que la sienne soit démolie en respectant la loi et les consignes qui en sont dictées. D’abord, il faut se rendre dans un centre de véhicules hors usages (VHU). Ce sont uniquement eux qui ont reçu le pouvoir de démolir des véhicules par la loi. Les véhicules gravement endommagés et les véhicules économiquement instables sont considérés comme épave. Mais des procédures sont exigées pour la destruction des épaves de voitures.

Fournir quelques pièces administratives

Avec l’article R.332-9 alinéa 2 du code de l’environnement, enlever une épave de voiture sans carte grise est possible, mais il faut quand même fournir d’autres pièces administratives. Celui-ci dit : « si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre VHU agréé, soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit une pièce justificative de propriété dans le cas d’un véhicule de plus de trente ans. »

Ainsi, en cas de vol ou de perte de sa carte grise, il faut une déclaration de perte qui doit se faire auprès d’une poste de police ou d’une poste de gendarmerie. Par contre, si la carte grise a été retirée par la loi pour n’importe quelle mention, il faut un avis de retrait de la pièce ou une attestation de remise du certificat. Une personne peut également demander une nouvelle carte grise.

Rencontrer des professionnels des centres VHU

Parce que les centres VHU sont les seuls à pouvoir disposer des moyens légaux pour la destruction des voitures, ce sont uniquement eux qu’il faut consulter lors d’un enlèvement d’épave sans carte grise. Pour vous aider à vous rendre sur les lieux, rendez-vous sur notre site. Nous avons les contacts nécessaires pour des centres VHU agréés. En effet, vous pouvez déposer votre contact ou encore votre identité pour que nous puissions transmettre aux agents des centres VHU de passer aux procédures.

Les centres VHU agréés ne font pas de l’arnaque et procèdent de façon la plus légale qui soit. D’abord, les procédures sont faites avec la présence de l’autorité, et des papiers justificatifs. Après avoir démoli la voiture, ils délivrent un certificat de destruction de voiture qui vous libérera de toute accusation à propos des tournures qui pourraient suivre. En plus, tout le service est fait gratuitement. Vous ne devez plus dépenser quoi que ce soit sauf pour les frais de déplacement si l’épave doit encore être remorquée.

Suivre les indications de la loi en fonction du type d’épave

Jadis, il existe deux types d’épaves : les véhicules économiquement instables et les véhicules gravement endommagés. Les procédures à suivre pour les deux ne sont pas pareilles. D’abord pour le premier type, il faut faire une déclaration auprès des centres VHU concernant son état. Ainsi faite, c’est au tour du centre de vous donner un certificat de cession, pour souligner que votre voiture n’est plus opérationnelle et pourrait nuire à l’environnement.

Avec ce certificat, la responsabilité est entièrement prise par le centre VHU agréé. Vous ne risquerez pas donc d’être sanctionné par la loi en cas d’accusation, même sans carte grise. Ensuite, pour le deuxième cas, avec des véhicules endommagés, le centre VHU va déposer un certificat de cession, mais également un certificat de non-gage. Ce dernier permet à son propriétaire d’être libéré de toute responsabilité concernant sa voiture.

Vous voyez que même sans carte grise, les possibilités de se débarrasser de son épave de voiture ne sont pas que des rêves. Mais il faut savoir comment procéder. Et pour cela, contactez-nous sur notre site pour vous aider à fournir des professionnels VHU agréés par l’état.